AccueilTextesProposition de loi relative à la recherche successorale
Proposition de loi52228En commission

Proposition de loi relative à la recherche successorale

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

0

Jours en cours

Actes législatifs

1er dépôt d'une initiative.

4 juin 2025 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

4 juin 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
DossierDLR5L17N52228
Dépôt4 juin 2025
Dernière action4 juin 2025

Commission saisie

NON

Commission non identifiée