Proposition de loin°51028En commission
Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
FD
Fabien Di Filippo
Droite Républicaine
Déposé il y a 499 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires sociales
Commission
—
Amendements
499
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurFabien Di Filippo
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt3 décembre 2024
Dernière action29 janvier 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires sociales