Proposition de loin°50709En commission
Supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité
JC
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Déposé il y a 548 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
548
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurJosiane Corneloup
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt15 octobre 2024
Dernière action15 octobre 2024
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques