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Proposition de loin°53868En commission

Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction

Marc Chavent

Marc Chavent

Union des droites pour la République

Ain (5e circonscription)

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Développement durable

Commission

—

Amendements

0

Jours en cours

Actes législatifs

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurMarc Chavent
GroupeUnion des droites pour la République
CirconscriptionAin (5e circonscription)
CommissionCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
DossierDLR5L17N53868
Dépôt3 mars 2026
Dernière action3 mars 2026

Liens

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