Proposition de loin°53868En commission
Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction
MC
Marc Chavent
Union des droites pour la République
Déposé il y a 44 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Développement durable
Commission
—
Amendements
44
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurMarc Chavent
GroupeUnion des droites pour la République
CommissionCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt3 mars 2026
Dernière action3 mars 2026
Commission saisie
DÉV
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire