Proposition de loin°51340En commission
Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale
ÉM
Éric Martineau
Les Démocrates
Déposé il y a 450 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
450
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurÉric Martineau
GroupeLes Démocrates
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt21 janvier 2025
Dernière action21 janvier 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire