Proposition de loin°51340En commission
Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale
Éric Martineau
Les Démocrates
Sarthe (3e circonscription)
Déposé il y a 0 jours
Parcours législatif
2
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6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
21 janvier 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
21 janvier 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurÉric Martineau
GroupeLes Démocrates
CirconscriptionSarthe (3e circonscription)
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
DossierDLR5L17N51340
Dépôt21 janvier 2025
Dernière action21 janvier 2025
Liens
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire