Proposition de loin°50782En commission
Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités
RD
Romain Daubié
Les Démocrates
Déposé il y a 534 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
534
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurRomain Daubié
GroupeLes Démocrates
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt29 octobre 2024
Dernière action29 octobre 2024
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République