Proposition de loin°50767En commission
Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
CL
Constance Le Grip
Ensemble pour la République
Déposé il y a 534 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Développement durable
Commission
—
Amendements
534
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurConstance Le Grip
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt29 octobre 2024
Dernière action9 juillet 2025
Commission saisie
DÉV
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire