Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Philippe Latombe
Les Démocrates
Vendée (1e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (18)
Anne Bergantz
Les Démocrates
Yvelines (2e circonscription)
Cosigné le 9 avril 2026
Joël Bruneau
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Calvados (1e circonscription)
Cosigné le 9 avril 2026
Romain Daubié
Les Démocrates
Ain (2e circonscription)
Cosigné le 9 avril 2026
Nicole Dubré-Chirat
Ensemble pour la République
Maine-et-Loire (6e circonscription)
Cosigné le 9 avril 2026
Jean-Marie Fiévet
Ensemble pour la République
Deux-Sèvres (3e circonscription)
Cosigné le 9 avril 2026
Alix Fruchon
Droite Républicaine
Indre (2e circonscription)
Cosigné le 9 avril 2026
Philippe Gosselin
Droite Républicaine
Manche (1e circonscription)
Cosigné le 9 avril 2026
Jean-Carles Grelier
Les Démocrates
Sarthe (5e circonscription)
Cosigné le 9 avril 2026
Sébastien Huyghe
Ensemble pour la République
Nord (5e circonscription)
Cosigné le 9 avril 2026
Thomas Lam
Horizons & Indépendants
Hauts-de-Seine (2e circonscription)
Cosigné le 9 avril 2026
Pascal Lecamp
Les Démocrates
Vienne (3e circonscription)
Cosigné le 9 avril 2026
Éric Martineau
Les Démocrates
Sarthe (3e circonscription)
Cosigné le 9 avril 2026
+ 6 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
28 octobre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
28 octobre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République