Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Affaires étrangères
Commission
—
Amendements
355
Jours en cours
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
19 octobre 2026 · PROM-PUB
Discussion en séance publique
12 octobre 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
12 octobre 2026 · AN1-DEBATS-DEC
Réunion de commission
6 mai 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
6 mai 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
25 février 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
25 février 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Discussion en séance publique
18 février 2026 · SN1-DEBATS-SEANCE
Décision
18 février 2026 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'une initiative en navette
18 février 2026 · AN1-DEPOT
Accord international
18 février 2026 · AN1-ACIN
Renvoi en commission au fond
18 février 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Dépôt de rapport
11 février 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
29 octobre 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
29 octobre 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Texte adopté définitivement
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires étrangères