Projet de loin°52722En commission
Constitutionnaliser la sécurité sociale
YM
Yannick Monnet
Gauche Démocrate et Républicaine
Déposé il y a 216 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
216
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurYannick Monnet
GroupeGauche Démocrate et Républicaine
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt12 septembre 2025
Dernière action12 septembre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République