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Proposition de loi53180En commission

Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter contre les arrêts maladie abusifs

FV

Frédéric-Pierre Vos

Rassemblement National

Déposé il y a 149 jours

Parcours législatif

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3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

149

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurFrédéric-Pierre Vos
GroupeRassemblement National
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt18 novembre 2025
Dernière action18 novembre 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales