Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter contre les arrêts maladie abusifs
Frédéric-Pierre Vos
Rassemblement National
Oise (5e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires sociales
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (55)
Bénédicte Auzanot
Rassemblement National
Vaucluse (2e circonscription)
Cosigné le 18 novembre 2025
Philippe Ballard
Rassemblement National
Oise (2e circonscription)
Cosigné le 18 novembre 2025
Romain Baubry
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (15e circonscription)
Cosigné le 18 novembre 2025
José Beaurain
Rassemblement National
Aisne (4e circonscription)
Cosigné le 18 novembre 2025
Guillaume Bigot
Rassemblement National
Territoire de Belfort (2e circonscription)
Cosigné le 18 novembre 2025
Emmanuel Blairy
Rassemblement National
Pas-de-Calais (1e circonscription)
Cosigné le 18 novembre 2025
Manon Bouquin
Rassemblement National
Hérault (4e circonscription)
Cosigné le 18 novembre 2025
Jérôme Buisson
Rassemblement National
Ain (4e circonscription)
Cosigné le 18 novembre 2025
Eddy Casterman
Rassemblement National
Aisne (3e circonscription)
Cosigné le 18 novembre 2025
Roger Chudeau
Rassemblement National
Loir-et-Cher (2e circonscription)
Cosigné le 18 novembre 2025
Caroline Colombier
Rassemblement National
Charente (3e circonscription)
Cosigné le 18 novembre 2025
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Rassemblement National
Essonne (2e circonscription)
Cosigné le 18 novembre 2025
+ 43 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
18 novembre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
18 novembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires sociales