Garantir le pluralisme et la liberté du parrainage à l’élection présidentielle
Christelle D'Intorni
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (5e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (5)
Alexandre Allegret-Pilot
Union des droites pour la République
Gard (5e circonscription)
Cosigné le 8 septembre 2026
Jérôme Buisson
Rassemblement National
Ain (4e circonscription)
Cosigné le 8 septembre 2026
Alexis Jolly
Rassemblement National
Isère (6e circonscription)
Cosigné le 8 septembre 2026
Nadine Lechon
Rassemblement National
Dordogne (1e circonscription)
Cosigné le 8 septembre 2026
Michèle Martinez
Rassemblement National
Pyrénées-Orientales (4e circonscription)
Cosigné le 8 septembre 2026
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
4 septembre 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
4 septembre 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République