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Proposition de loi52759En commission

Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation

Stéphane Travert

Stéphane Travert

Ensemble pour la République

Manche (3e circonscription)

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

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6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires économiques

Commission

Amendements

0

Jours en cours

Co-signataires (1)

Anne-Sophie Ronceret

Anne-Sophie Ronceret

Ensemble pour la République

Yvelines (10e circonscription)

Cosigné le 16 septembre 2025

Actes législatifs

1er dépôt d'une initiative.

16 septembre 2025 · AN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

16 septembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurStéphane Travert
GroupeEnsemble pour la République
CirconscriptionManche (3e circonscription)
CommissionCommission des affaires économiques
DossierDLR5L17N52759
Dépôt16 septembre 2025
Dernière action16 septembre 2025
Co-signataires1

Commission saisie

AFF

Commission des affaires économiques