Proposition de loin°50783En commission
Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
MT
Matthias Tavel
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Déposé il y a 534 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
534
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurMatthias Tavel
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt29 octobre 2024
Dernière action29 octobre 2024
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République