Renforcer la protection des salariés licenciés en cas de liquidation judiciaire de leur employeur
Alexandre Allegret-Pilot
Union des droites pour la République
Gard (5e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires sociales
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (16)
Charles Alloncle
Union des droites pour la République
Hérault (9e circonscription)
Cosigné le 27 octobre 2026
Véronique Besse
Non inscrit
Vendée (4e circonscription)
Cosigné le 27 octobre 2026
Jérôme Buisson
Rassemblement National
Ain (4e circonscription)
Cosigné le 27 octobre 2026
Bernard Chaix
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (3e circonscription)
Cosigné le 27 octobre 2026
Marc Chavent
Union des droites pour la République
Ain (5e circonscription)
Cosigné le 27 octobre 2026
Christelle D'Intorni
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (5e circonscription)
Cosigné le 27 octobre 2026
Olivier Fayssat
Union des droites pour la République
Bouches-du-Rhône (6e circonscription)
Cosigné le 27 octobre 2026
Sébastien Humbert
Rassemblement National
Vosges (4e circonscription)
Cosigné le 27 octobre 2026
Philippe Latombe
Les Démocrates
Vendée (1e circonscription)
Cosigné le 27 octobre 2026
Nadine Lechon
Rassemblement National
Dordogne (1e circonscription)
Cosigné le 27 octobre 2026
Philippe Lottiaux
Rassemblement National
Var (4e circonscription)
Cosigné le 27 octobre 2026
David Magnier
Rassemblement National
Oise (7e circonscription)
Cosigné le 27 octobre 2026
+ 4 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
27 octobre 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
27 octobre 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires sociales