Proposition de loin°51500En commission
Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales
VD
Virginie Duby-Muller
Droite Républicaine
Déposé il y a 427 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
427
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurVirginie Duby-Muller
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt13 février 2025
Dernière action13 février 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République