Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs
Antoine Valentin
Union des droites pour la République
Haute-Savoie (3e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (37)
Alexandre Allegret-Pilot
Union des droites pour la République
Gard (5e circonscription)
Cosigné le 7 juillet 2026
Matthieu Bloch
Union des droites pour la République
Doubs (3e circonscription)
Cosigné le 7 juillet 2026
Pierre-Henri Carbonnel
Union des droites pour la République
Tarn-et-Garonne (1e circonscription)
Cosigné le 7 juillet 2026
Bernard Chaix
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (3e circonscription)
Cosigné le 7 juillet 2026
Marc Chavent
Union des droites pour la République
Ain (5e circonscription)
Cosigné le 7 juillet 2026
Christelle D'Intorni
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (5e circonscription)
Cosigné le 7 juillet 2026
Olivier Fayssat
Union des droites pour la République
Bouches-du-Rhône (6e circonscription)
Cosigné le 7 juillet 2026
Éric Michoux
Union des droites pour la République
Saône-et-Loire (4e circonscription)
Cosigné le 7 juillet 2026
Sophie Ricourt Vaginay
Union des droites pour la République
Alpes-de-Haute-Provence (2e circonscription)
Cosigné le 7 juillet 2026
Vincent Trébuchet
Union des droites pour la République
Ardèche (2e circonscription)
Cosigné le 7 juillet 2026
Gérault Verny
Union des droites pour la République
Bouches-du-Rhône (14e circonscription)
Cosigné le 7 juillet 2026
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 7 juillet 2026
+ 25 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
7 juillet 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
7 juillet 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République