Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol
Julien Odoul
Rassemblement National
Yonne (3e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (57)
Michèle Martinez
Rassemblement National
Pyrénées-Orientales (4e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
Antoine Villedieu
Rassemblement National
Haute-Saône (1e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
José Beaurain
Rassemblement National
Aisne (4e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
Jérôme Buisson
Rassemblement National
Ain (4e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
Sophie-Laurence Roy
Rassemblement National
Yonne (2e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
Marine Hamelet
Rassemblement National
Tarn-et-Garonne (2e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
Catherine Rimbert
Rassemblement National
Vaucluse (5e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
Stéphane Rambaud
Rassemblement National
Var (3e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
René Lioret
Rassemblement National
Côte-d'Or (5e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
Hervé de Lépinau
Rassemblement National
Vaucluse (3e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
Philippe Lottiaux
Rassemblement National
Var (4e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
Philippe Ballard
Rassemblement National
Oise (2e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
+ 45 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
4 février 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
4 février 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République