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Proposition de loi53303En commission

Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 134 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

134

Jours en cours

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
Dépôt3 décembre 2025
Dernière action3 décembre 2025

Commission saisie

NON

Commission non identifiée