Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale
Nicolas Tryzna
Droite Républicaine
Val-de-Marne (7e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (8)
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 30 mai 2026
Nicolas Ray
Droite Républicaine
Allier (3e circonscription)
Cosigné le 30 mai 2026
Lionel Duparay
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (5e circonscription)
Cosigné le 30 mai 2026
Michel Herbillon
Droite Républicaine
Val-de-Marne (8e circonscription)
Cosigné le 30 mai 2026
Éric Pauget
Droite Républicaine
Alpes-Maritimes (7e circonscription)
Cosigné le 30 mai 2026
Jean-Louis Thiériot
Droite Républicaine
Seine-et-Marne (3e circonscription)
Cosigné le 30 mai 2026
Virginie Duby-Muller
Droite Républicaine
Haute-Savoie (4e circonscription)
Cosigné le 30 mai 2026
Philippe Gosselin
Droite Républicaine
Manche (1e circonscription)
Cosigné le 30 mai 2026
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
28 avril 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
28 avril 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
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Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République