Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Laure Miller
Ensemble pour la République
Marne (2e circonscription)
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
239
Jours en cours
Co-signataires (108)
Virginie Duby-Muller
Droite Républicaine
Haute-Savoie (4e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2025
Pieyre-Alexandre Anglade
Ensemble pour la République
Français établis hors de France (4e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2025
Gabriel Attal
Ensemble pour la République
Hauts-de-Seine (10e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2025
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Meurthe-et-Moselle (4e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2025
Olivier Becht
Ensemble pour la République
Haut-Rhin (5e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2025
Anne Bergantz
Les Démocrates
Yvelines (2e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2025
Hervé Berville
Ensemble pour la République
Côtes-d'Armor (2e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2025
Sylvie Bonnet
Droite Républicaine
Loire (4e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2025
Éric Bothorel
Ensemble pour la République
Côtes-d'Armor (5e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2025
Ian Boucard
Droite Républicaine
Territoire de Belfort (1e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2025
Florent Boudié
Ensemble pour la République
Gironde (10e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2025
Anthony Brosse
Ensemble pour la République
Loiret (5e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2025
+ 96 autres co-signataires
Actes législatifs
Dépôt d'une initiative en navette
13 mai 2026 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
13 mai 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Discussion en séance publique
12 mai 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
12 mai 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
12 mai 2026 · AN1-DEBATS-DEC
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
11 mai 2026 · AN1-PROCACC
Réunion de commission
11 mai 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Réunion de commission
6 mai 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
6 mai 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
15 avril 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
15 avril 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
1er dépôt d'une initiative.
16 septembre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
16 septembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement
Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Assemblée nationale
16 septembre 2025
1re lecture — Sénat
En coursdepuis le 13 mai 2026
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République