Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
126
Jours en cours
Actes législatifs
Dépôt d'une initiative en navette
15 mai 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
15 mai 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Discussion en séance publique
14 mai 2025 · SN1-DEBATS-SEANCE
Décision
14 mai 2025 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
7 mai 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
9 janvier 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
9 janvier 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Sénat
9 janvier 2025
1re lecture — Assemblée nationale
En coursdepuis le 15 mai 2025
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République