Créer le statut de propriétaire bailleur
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Marne (5e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
1 avril 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
1 avril 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Finances
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participati
Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire