Proposition de loin°51837En commission
Créer le statut de propriétaire bailleur
CD
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Déposé il y a 380 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
380
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurCharles de Courson
GroupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt1 avril 2025
Dernière action1 avril 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire