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Proposition de loin°51457Adopté

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 322 jours

Parcours législatif

5
6
Étape 5/6 — Adopté

Texte adopté définitivement

Adopté

Statut

Lois constitutionnelles

Commission

—

Amendements

322

Jours en cours

Actes législatifs

Promulgation d'une loi

22 décembre 2025 · PROM-PUB

Discussion en séance publique

11 décembre 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE

Décision

11 décembre 2025 · AN1-DEBATS-DEC

Réunion de commission

26 novembre 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION

Dépôt de rapport

26 novembre 2025 · AN1-COM-FOND-RAPPORT

Nomination de rapporteur

19 novembre 2025 · AN1-COM-FOND-NOMIN

Réunion de commission

19 novembre 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION

Dépôt d'une initiative en navette

3 juillet 2025 · AN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

3 juillet 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE

Décision

2 juillet 2025 · SN1-DEBATS-DEC

Dépôt de rapport

25 juin 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT

1er dépôt d'une initiative.

3 février 2025 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

3 février 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE

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Statut actuel

Adopté

Texte adopté définitivement

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
DossierDLR5L17N51457
Dépôt3 février 2025
Dernière action22 décembre 2025

Liens

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