Proposition de loin°51457Adopté
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 437 jours
Parcours législatif
5
6
Étape 5/6 — Adopté
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
437
Jours en cours
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Statut actuel
Adopté
Texte adopté définitivement
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt3 février 2025
Dernière action22 décembre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République