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Proposition de loi53761En commission

Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 63 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

63

Jours en cours

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
Dépôt12 février 2026
Dernière action12 février 2026

Commission saisie

NON

Commission non identifiée