Projet de loin°53079En commission
Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin
KL
Karine Lebon
Gauche Démocrate et Républicaine
Déposé il y a 167 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
167
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurKarine Lebon
GroupeGauche Démocrate et Républicaine
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt31 octobre 2025
Dernière action31 octobre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République