Proposition de loin°50786En commission
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres
MR
Mereana Reid Arbelot
Gauche Démocrate et Républicaine
Déposé il y a 534 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
La défense
Commission
—
Amendements
534
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurMereana Reid Arbelot
GroupeGauche Démocrate et Républicaine
CommissionCommission de la défense nationale et des forces armées
Dépôt29 octobre 2024
Dernière action29 octobre 2024
Commission saisie
LA
Commission de la défense nationale et des forces armées