Proposition de loin°51942En commission
Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil
JW
Jean-Luc Warsmann
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Déposé il y a 364 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
364
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurJean-Luc Warsmann
GroupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt17 avril 2025
Dernière action17 avril 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République