Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
Fabrice Brun
Droite Républicaine
Ardèche (3e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (10)
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Meurthe-et-Moselle (4e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Émilie Bonnivard
Droite Républicaine
Savoie (3e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Jean-Yves Bony
Droite Républicaine
Cantal (2e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Ian Boucard
Droite Républicaine
Territoire de Belfort (1e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Jean-Luc Bourgeaux
Droite Républicaine
Ille-et-Vilaine (7e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Pierre Cordier
Droite Républicaine
Ardennes (2e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Vincent Descoeur
Droite Républicaine
Cantal (1e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Virginie Duby-Muller
Droite Républicaine
Haute-Savoie (4e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Alexandre Portier
Droite Républicaine
Rhône (9e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Jean-Pierre Vigier
Droite Républicaine
Haute-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
15 octobre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
15 octobre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République