Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
24 juin 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
24 juin 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
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Liens
Commission saisie
Commission non identifiée