Proposition de loin°51945En commission
Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière
ÉM
Éric Michoux
Union des droites pour la République
Déposé il y a 364 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
364
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurÉric Michoux
GroupeUnion des droites pour la République
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt17 avril 2025
Dernière action17 avril 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République