Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière
Éric Michoux
Union des droites pour la République
Saône-et-Loire (4e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (27)
Kévin Mauvieux
Rassemblement National
Eure (3e circonscription)
Cosigné le 24 avril 2025
Sébastien Chenu
Rassemblement National
Nord (19e circonscription)
Cosigné le 24 avril 2025
Philippe Lottiaux
Rassemblement National
Var (4e circonscription)
Cosigné le 24 avril 2025
Sébastien Humbert
Rassemblement National
Vosges (4e circonscription)
Cosigné le 24 avril 2025
Edwige Diaz
Rassemblement National
Gironde (11e circonscription)
Cosigné le 24 avril 2025
Bernard Chaix
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (3e circonscription)
Cosigné le 24 avril 2025
Philippe Ballard
Rassemblement National
Oise (2e circonscription)
Cosigné le 24 avril 2025
Olivier Fayssat
Union des droites pour la République
Bouches-du-Rhône (6e circonscription)
Cosigné le 24 avril 2025
Nicolas Meizonnet
Rassemblement National
Gard (2e circonscription)
Cosigné le 24 avril 2025
Serge Muller
Rassemblement National
Dordogne (2e circonscription)
Cosigné le 24 avril 2025
Marie-France Lorho
Rassemblement National
Vaucluse (4e circonscription)
Cosigné le 24 avril 2025
Marine Hamelet
Rassemblement National
Tarn-et-Garonne (2e circonscription)
Cosigné le 24 avril 2025
+ 15 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
17 avril 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
17 avril 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République