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Projet de loin°51984Adopté

Département-Région de Mayotte

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 111 jours

Parcours législatif

5
6
Étape 5/6 — Adopté

Texte adopté définitivement

Adopté

Statut

Lois constitutionnelles

Commission

—

Amendements

111

Jours en cours

Actes législatifs

Promulgation d'une loi

11 août 2025 · PROM-PUB

Conclusion du conseil constitutionnel

7 août 2025 · CC-CONCLUSION

Saisine du conseil constitutionnel

16 juillet 2025 · CC-SAISIE-PM

Décision

10 juillet 2025 · CMP-DEBATS-SN-DEC

Discussion en séance publique

9 juillet 2025 · CMP-DEBATS-AN-SEANCE

Décision

9 juillet 2025 · CMP-DEBATS-AN-DEC

Nomination de rapporteur

8 juillet 2025 · CMP-COM-NOMIN

Dépôt du rapport d'une CMP

8 juillet 2025 · CMP-COM-RAPPORT-SN

Dépôt du rapport d'une CMP

8 juillet 2025 · CMP-COM-RAPPORT-AN

Décision de la CMP

8 juillet 2025 · CMP-DEC

Discussion en séance publique

1 juillet 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE

Décision

1 juillet 2025 · AN1-DEBATS-DEC

Dépôt d'un projet de loi

1 juillet 2025 · CMP-DEPOT

Convocation d'une CMP

1 juillet 2025 · CMP-SAISIE

Discussion en séance publique

27 juin 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE

Discussion en séance publique

27 juin 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE

Discussion en séance publique

27 juin 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE

Discussion en séance publique

25 juin 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE

Discussion en séance publique

24 juin 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE

Discussion en séance publique

24 juin 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE

Réunion de commission

23 juin 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION

Discussion en séance publique

23 juin 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE

Discussion en séance publique

23 juin 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE

Réunion de commission

12 juin 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION

Dépôt de rapport

12 juin 2025 · AN1-COM-FOND-RAPPORT

Réunion de commission

10 juin 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION

Dépôt d'une initiative en navette

28 mai 2025 · AN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

28 mai 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE

Décision

27 mai 2025 · SN1-DEBATS-DEC

Nomination de rapporteur

21 mai 2025 · AN1-COM-FOND-NOMIN

Réunion de commission

21 mai 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION

Dépôt de rapport

14 mai 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT

1er dépôt d'une initiative.

22 avril 2025 · SN1-DEPOT

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

22 avril 2025 · SN1-PROCACC

Renvoi en commission au fond

22 avril 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE

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Statut actuel

Adopté

Texte adopté définitivement

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
DossierDLR5L17N51984
Dépôt22 avril 2025
Dernière action11 août 2025

Liens

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Commission saisie

LOI

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République