Proposition de loin°50772En commission
Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence
VS
Violette Spillebout
Ensemble pour la République
Déposé il y a 534 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
534
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurViolette Spillebout
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt29 octobre 2024
Dernière action29 octobre 2024
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire