Proposition de loin°51848En commission
Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer
NS
Nicole Sanquer
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Déposé il y a 380 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
380
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurNicole Sanquer
GroupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt1 avril 2025
Dernière action1 avril 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République