Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit

Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori cert

Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de te

Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funér