Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Olivier Fayssat
Union des droites pour la République
Bouches-du-Rhône (6e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (30)
Alexandre Allegret-Pilot
Union des droites pour la République
Gard (5e circonscription)
Cosigné le 6 mars 2026
Pierre-Henri Carbonnel
Union des droites pour la République
Tarn-et-Garonne (1e circonscription)
Cosigné le 6 mars 2026
Bernard Chaix
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (3e circonscription)
Cosigné le 6 mars 2026
Christelle D'Intorni
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (5e circonscription)
Cosigné le 6 mars 2026
Hanane Mansouri
Union des droites pour la République
Isère (8e circonscription)
Cosigné le 6 mars 2026
Éric Michoux
Union des droites pour la République
Saône-et-Loire (4e circonscription)
Cosigné le 6 mars 2026
Vincent Trébuchet
Union des droites pour la République
Ardèche (2e circonscription)
Cosigné le 6 mars 2026
Antoine Valentin
Union des droites pour la République
Haute-Savoie (3e circonscription)
Cosigné le 6 mars 2026
Sophie Ricourt Vaginay
Union des droites pour la République
Alpes-de-Haute-Provence (2e circonscription)
Cosigné le 6 mars 2026
Sébastien Chenu
Rassemblement National
Nord (19e circonscription)
Cosigné le 6 mars 2026
Edwige Diaz
Rassemblement National
Gironde (11e circonscription)
Cosigné le 6 mars 2026
Philippe Lottiaux
Rassemblement National
Var (4e circonscription)
Cosigné le 6 mars 2026
+ 18 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
3 mars 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
3 mars 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
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Liens
Commission saisie
Commission des affaires économiques