Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Pouria Amirshahi
Écologiste et Social
Paris (5e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (70)
Elsa Faucillon
Gauche Démocrate et Républicaine
Hauts-de-Seine (1e circonscription)
Cosigné le 9 février 2026
Yaël Braun-Pivet
Ensemble pour la République
Yvelines (5e circonscription)
Cosigné le 9 février 2026
Clémentine Autain
Écologiste et Social
Seine-Saint-Denis (11e circonscription)
Cosigné le 9 février 2026
Léa Balage El Mariky
Écologiste et Social
Paris (3e circonscription)
Cosigné le 9 février 2026
Erwan Balanant
Les Démocrates
Finistère (8e circonscription)
Cosigné le 9 février 2026
Lisa Belluco
Écologiste et Social
Vienne (1e circonscription)
Cosigné le 9 février 2026
Karim Ben Cheikh
Écologiste et Social
Français établis hors de France (9e circonscription)
Cosigné le 9 février 2026
Arnaud Bonnet
Écologiste et Social
Seine-et-Marne (8e circonscription)
Cosigné le 9 février 2026
Nicolas Bonnet
Écologiste et Social
Puy-de-Dôme (3e circonscription)
Cosigné le 9 février 2026
Florent Boudié
Ensemble pour la République
Gironde (10e circonscription)
Cosigné le 9 février 2026
Mickaël Bouloux
Socialistes et apparentés
Ille-et-Vilaine (8e circonscription)
Cosigné le 9 février 2026
Soumya Bourouaha
Gauche Démocrate et Républicaine
Seine-Saint-Denis (4e circonscription)
Cosigné le 9 février 2026
+ 58 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
14 octobre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
14 octobre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République