Projet de loin°51466En commission
Renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes
LB
Léa Balage El Mariky
Écologiste et Social
Déposé il y a 434 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
434
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurLéa Balage El Mariky
GroupeÉcologiste et Social
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt6 février 2025
Dernière action6 février 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République