Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle
Sébastien Humbert
Rassemblement National
Vosges (4e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (57)
Alexandre Allegret-Pilot
Union des droites pour la République
Gard (5e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
Philippe Ballard
Rassemblement National
Oise (2e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
Bruno Bilde
Rassemblement National
Pas-de-Calais (12e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
Emmanuel Blairy
Rassemblement National
Pas-de-Calais (1e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
Sophie Blanc
Rassemblement National
Pyrénées-Orientales (1e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
Frédéric Boccaletti
Rassemblement National
Var (7e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
Anthony Boulogne
Rassemblement National
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
Manon Bouquin
Rassemblement National
Hérault (4e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
Jérôme Buisson
Rassemblement National
Ain (4e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
Eddy Casterman
Rassemblement National
Aisne (3e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
Sébastien Chenu
Rassemblement National
Nord (19e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
Caroline Colombier
Rassemblement National
Charente (3e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
+ 45 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
13 mai 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
13 mai 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République