Proposition de loin°52086En commission
Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle
SH
Sébastien Humbert
Rassemblement National
Déposé il y a 338 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
338
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurSébastien Humbert
GroupeRassemblement National
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt13 mai 2025
Dernière action13 mai 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République