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Proposition de loi53018Navette

Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 176 jours

Parcours législatif

4
5
6
Étape 4/6 — Navette

Transmission entre AN et Sénat

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Statut

Lois constitutionnelles

Commission

Amendements

176

Jours en cours

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Transmission entre AN et Sénat

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt22 octobre 2025
Dernière action17 décembre 2025

Commission saisie

LOI

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République