Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
56
Jours en cours
Actes législatifs
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
17 décembre 2025 · SN1-PROCACC
Discussion en séance publique
17 décembre 2025 · SN1-DEBATS-SEANCE
Décision
17 décembre 2025 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'une initiative en navette
17 décembre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
17 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Dépôt de rapport
10 décembre 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
22 octobre 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
22 octobre 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Sénat
22 octobre 2025
1re lecture — Assemblée nationale
En coursdepuis le 17 décembre 2025
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République