Proposition de loin°51042En commission
Interdire les licenciements boursiers
BL
Benjamin Lucas-Lundy
Écologiste et Social
Déposé il y a 499 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires sociales
Commission
—
Amendements
499
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurBenjamin Lucas-Lundy
GroupeÉcologiste et Social
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt3 décembre 2024
Dernière action3 décembre 2024
Commission saisie
AFF
Commission des affaires sociales