Proposition de loin°52749Navette
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
FK
Fatiha Keloua Hachi
Socialistes et apparentés
Déposé il y a 212 jours
Parcours législatif
4
5
6
Étape 4/6 — Navette
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
212
Jours en cours
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Statut actuel
Navette
Transmission entre AN et Sénat
Informations
AuteurFatiha Keloua Hachi
GroupeSocialistes et apparentés
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt16 septembre 2025
Dernière action12 décembre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République