AccueilTextesPermettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du servi
Proposition de loi50704En commission

Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres

CL

Corentin Le Fur

Droite Républicaine

Déposé il y a 548 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

548

Jours en cours

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Statut actuel

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Informations

AuteurCorentin Le Fur
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt15 octobre 2024
Dernière action15 octobre 2024

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales