Projet de loin°50168Adopté
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 645 jours
Parcours législatif
5
6
Étape 5/6 — Adopté
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
645
Jours en cours
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Statut actuel
Adopté
Texte adopté définitivement
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
Dépôt10 juillet 2024
Dernière action13 décembre 2024
Commission saisie
NON
Commission non identifiée