AccueilTextesProposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Proposition de loi52436En commission

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 290 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

290

Jours en cours

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
Dépôt30 juin 2025
Dernière action30 juin 2025

Commission saisie

NON

Commission non identifiée