AccueilTextesProposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économ
Proposition de loi52656En commission

Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

0

Jours en cours

Actes législatifs

1er dépôt d'une initiative.

9 août 2025 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

9 août 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
DossierDLR5L17N52656
Dépôt9 août 2025
Dernière action9 août 2025

Commission saisie

NON

Commission non identifiée