Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Sophie Ricourt Vaginay
Union des droites pour la République
Alpes-de-Haute-Provence (2e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (24)
Alexandre Allegret-Pilot
Union des droites pour la République
Gard (5e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Bernard Chaix
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (3e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Marc Chavent
Union des droites pour la République
Ain (5e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Roger Chudeau
Rassemblement National
Loir-et-Cher (2e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Frédéric Falcon
Rassemblement National
Aude (2e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Olivier Fayssat
Union des droites pour la République
Bouches-du-Rhône (6e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Hélène Laporte
Rassemblement National
Lot-et-Garonne (2e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Marie-France Lorho
Rassemblement National
Vaucluse (4e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Pascal Markowsky
Rassemblement National
Charente-Maritime (4e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Michèle Martinez
Rassemblement National
Pyrénées-Orientales (4e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Laurent Mazaury
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Yvelines (11e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
Joseph Rivière
Rassemblement National
Réunion (3e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2025
+ 12 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
10 juin 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
10 juin 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République