Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Affaires étrangères
Commission
—
Amendements
362
Jours en cours
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
23 juin 2025 · PROM-PUB
Discussion en séance publique
19 juin 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
19 juin 2025 · AN1-DEBATS-DEC
Réunion de commission
28 mai 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
28 mai 2025 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
30 avril 2025 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
30 avril 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt d'une initiative en navette
4 avril 2025 · AN1-DEPOT
Accord international
4 avril 2025 · AN1-ACIN
Renvoi en commission au fond
4 avril 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Décision
3 avril 2025 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
26 mars 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
26 juin 2024 · SN1-DEPOT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
26 juin 2024 · SN1-PROCACC
Renvoi en commission au fond
26 juin 2024 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Texte adopté définitivement
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires étrangères