Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
22 avril 2026 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
22 avril 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Non identifiée
Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la G
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au
Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels d
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission non identifiée