Proposition de loin°53037En commission
Universaliser l’assistance médicale à la procréation
SA
Ségolène Amiot
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Déposé il y a 170 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
170
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurSégolène Amiot
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt28 octobre 2025
Dernière action28 octobre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République